CREAFORM Inc. - Modalités générales pour les services d’ingénierie (2118188.1) Octobre 2023
CREAFORM, INC.
MODALITÉS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES D'INGÉNIERIE
LES MODALITÉS SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR À L'ACHETEUR. TOUTE SOUMISSION EST SOUMISE À CES MODALITÉS. TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR L'ACHETEUR, Y COMPRIS DANS UN BON DE COMMANDE, EST EXCLUE ET REFUSÉE ET N'ENGAGE D’AUCUNE MANIÈRE LE VENDEUR.
1. INTERPRÉTATION
1.1. Définition
Les termes commençant par une majuscule et non définis ailleurs dans les présentes auront la signification suivante :
1.1.1. « Acheteur » désigne l'entité ou la personne identifiée comme telle dans une Soumission.
1.1.2. « Affilié » désigne toute entité contrôlée par, contrôlant, ou sous le contrôle direct ou indirect commun avec, le Vendeur ou l'Acheteur, selon le cas. Aux fins de cette définition, une entité contrôle une autre entité si elle : (i) détient plus de 50 % des titres avec droit de vote de l'autre entité ; ou (ii) peut élire la majorité des administrateurs de l'autre entité.
1.1.3. « Bon de commande » désigne un bon de commande ou un document similaire émis par l'Acheteur pour un Service devant être fourni par le Vendeur à l'Acheteur conformément aux termes du présent Contrat.
1.1.4. « Contrat » désigne les présentes modalités générales, toute Soumission et le NDA (le cas échéant).
1.1.5. « Information confidentielle » désigne (i) toute information non publique ou exclusive appartenant au Vendeur ou à ses Affiliés, y compris, mais sans s'y limiter, toute information liée aux Services, aux Livrables et aux affaires, aux produits, aux services, aux activités, aux opérations, à l’information financière, aux stratégies, aux listes de clients, aux informations tarifaires, au plan d'affaires, à la Propriété intellectuelle, aux technologies, aux logiciels, au savoir-faire, à la conception de produits, aux processus, aux méthodes et aux secrets commerciaux du Vendeur, qu'elle soit divulguée oralement, par écrit ou autrement, et qu'elle soit identifiée comme confidentielle ou non, et (ii) toutes les copies, extraits ou reproductions, en tout ou partie, de l'une quelconque des informations susmentionnées.
1.1.6. « Livrables » désigne tous les Livrables finaux fournis ou développés par le Vendeur pour l'Acheteur dans le cadre de la prestation des Services, comme spécifié dans une Soumission, ce qui exclut, sauf accord contraire par écrit, toutes les informations techniques telles que les dessins et les spécifications.
1.1.7. « NDA » désigne l'accord de non-divulgation (le cas échéant) conclu par le Vendeur et l'Acheteur.
1.1.8. « PI du Vendeur » désigne toute Propriété intellectuelle créée ou développée par le Vendeur ou par tout tiers en son nom, antérieurement à, de façon indépendante à, ou durant la création des Livrables ou la prestation des Services.
1.1.9. « Prix » désigne les prix spécifiés dans toute Soumission pour les Services.
1.1.10. «Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les idées, les concepts, les inventions, les découvertes, les méthodes, les processus, le savoir-faire, les travaux, les conceptions, les plans, les dessins, les logiciels, de même que toute modification à ceux-ci, toute application ou oeuvre dérivée de ceux-ci, ainsi que toute autre forme de Propriété intellectuelle, peu importe qu'elle soit enregistrée ou puissent l’être.
1.1.11. « Services » désigne tous les services fournis par le Vendeur à l'Acheteur, tels que détaillés dans une Soumission.
1.1.12. « Soumission » désigne une proposition ou un document de soumission similaire conclu par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur concernant les Services devant être fournis par le Vendeur à l'Acheteur.
1.1.13. « Vendeur » désigne Creaform inc. et ses Affiliés.
1.2. Ordre de préséance
En cas d'incohérences entre les dispositions des présentes modalités générales, d’une Soumission, des conditions de garantie des produits du Vendeur et du NDA, l'ordre décroissant de préséance sera le suivant : 1) la Soumission; 2) les conditions de garantie des produits du Vendeur; 3) les présentes modalités générales; 4) le NDA.
2. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ACHETEUR
2.1. L'Acheteur doit désigner une personne autorisée à agir en son nom pour toute communication entre les parties relative aux Services.
2.2. L'Acheteur est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations et l'assistance nécessaires à la prestation des Services qui sont raisonnablement demandés par le Vendeur. L'Acheteur doit effectuer toutes les tâches spécifiées par écrit par le Vendeur, veiller à la coopération de son personnel avec le Vendeur lorsque requis et fournir des installations appropriées si les Services sont rendus sur les lieux d’affaires de l'Acheteur.
3. PRIX
3.1. Tous les Prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. L'Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur puisse facturer des frais supplémentaires en cas de modification du coût des matériaux ou de la main-d'oeuvre, des spécifications, des quantités, des échéanciers de livraison, des droits de douane, en raison d'autres facteurs hors du contrôle du Vendeur, ou en cas de modification à la portée des Services, de retards causés par l'Acheteur ou de défaut de l'Acheteur de fournir des informations adéquates au Vendeur. De plus, les Prix payables par l'Acheteur sont susceptibles d’augmentation immédiate si le Vendeur, à la suite d'une action ou d'une réglementation gouvernementale, doit encourir des droits, tarifs ou restrictions supplémentaires sur les Livrables vendus dans le cadre des présentes, ou sur les matières premières utilisées pour fabriquer les Livrables.
3.2. Les Prix n’incluent en aucun cas les montants imposés à l'Acheteur dans le cadre de ses achats auprès du Vendeur, tels que les taxes, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les taxes d'accise, les droits de douane, les tarifs ou tout autre coût imposé à l’Acheteur par une autorité gouvernementale.
3.3. En plus des Prix, l'Acheteur remboursera au Vendeur toutes les dépenses raisonnables et documentées engagées dans le cadre de la prestation des services, y compris les frais de déplacement et de subsistance. Cependant, ces dépenses doivent être préautorisées par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 15 % sur toute dépense.
4. PAIEMENT
4.1. Sous réserve de l’approbation du crédit de l'Acheteur par le Vendeur, les paiements devront être effectués dans les 30 jours à compter de la date de la facture du Vendeur, sauf indication contraire dans une Soumission. Les paiements devront être effectués par l’Acheteur sans aucune déduction ni compensation. Les paiements devront être faits dans la devise indiquée dans la Soumission. En plus de tout autre droit ou recours du Vendeur, si l’Acheteur fait défaut de payer à temps, le Vendeur a le droit de facturer des intérêts au taux le moins élevé entre 2 % par mois (26,82 % par an) ou le taux le plus élevé autorisé par loi sur tout montant impayé et non contesté.
4.2. Si la situation financière de l'Acheteur n'est pas satisfaisante pour le Vendeur, le Vendeur peut exiger un paiement total ou partiel anticipé, ou une garantie satisfaisante, sous la forme d'une lettre de crédit ou d'un autre document financier.
4.3. L'Acheteur accepte que tous les Livrables demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que le paiement intégral des Prix et dépenses prévus dans la Soumission applicable ait été effectué.
4.4. L'Acheteur accorde au Vendeur une sûreté en garantie des Prix pour les Livrables situés au Canada (ou des droits de nature similaire dans d'autres juridictions et territoires, selon le cas) ou pour les Services, ainsi que sur tout produit de la vente, dans le but de garantir les obligations de l’Acheteur en vertu des présentes. L'Acheteur autorise le Vendeur à conclure et à signer, au nom de l'Acheteur, et à déposer les déclarations de financement que le Vendeur juge appropriées pour parfaire et informer les créanciers de l'Acheteur de la sûreté du Vendeur.
4.5. Si l'Acheteur ne parvient pas à payer intégralement les Prix, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, exercer tous les recours disponibles, y compris une action judiciaire pour recouvrer tout solde restant des Prix, la désactivation de toute licence de logiciel, la récupération des Livrables, la suspension de la livraison des Livrables restants, ou tout autre recours disponible en droit ou en équité. L'Acheteur sera responsable de tous les frais de justice ou dépenses engagés par le Vendeur dans le cadre de ses efforts de recouvrement ou d'application du Contrat.
4.6. Si plusieurs Livrables sont achetés en vertu d’une Soumission, sauf indication contraire aux présentes, chaque paiement reçu par le Vendeur
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de l'Acheteur sera appliqué au prorata du coût de chaque Livrable plutôt que d'être appliqué aux Prix d'un Livrable spécifique.
5. LIVRAISON
5.1. Les dates de livraison sont approximatives et dépendent de la réception rapide par le Vendeur de toute information nécessaire. La livraison s'effectuera « départ usine » des locaux du Vendeur ou par moyens électroniques, selon le cas, sauf indication contraire du Vendeur. Dès la livraison des Livrables, tous les risques de perte ou de dommage y afférent sont transférés à l'Acheteur. Si l'Acheteur informe le Vendeur qu'il ne peut pas prendre livraison des Livrables dans les délais, le Vendeur peut entreposer les Livrables, aux risques de l'Acheteur, et l'Acheteur remboursera au Vendeur toutes les dépenses engagées dans le cadre d'un tel entreposage. L'Acheteur devra disposer des matériaux d'emballage des Livrables à ses propres frais et devra défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité quant à toute obligation légale liée à ces déchets d'emballage.
6. INSTALLATION
6.1. Sauf indication contraire, l'Acheteur sera responsable de l'installation des Livrables, y compris, mais sans s'y limiter, de la préparation de ses locaux, du déballage des Livrables et de leur mise en service. Dans tous les cas, l’Acheteur sera responsable de la conformité de ses installations aux normes ou codes de la construction et de l’électricité et autres normes et codes similaires.
7. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
7.1. Les Services débuteront à la date spécifiée dans la Soumission applicable et se poursuivront pendant la durée spécifiée dans la Soumission, à moins qu'ils ne soient résiliés plus tôt conformément aux présentes modalités générales. Les Services prendront fin soit : (i) conformément aux modalités énoncées dans la Soumission applicable ou au présent article; ou (ii) lors de l'approbation par l’Acheteur du Livrable lié aux Services, le cas échéant.
7.2. Chaque Service, à l'exception de ceux donnant lieu à un Livrable, sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives d'un an selon les mêmes modalités après la période de service indiquée dans la Soumission, à moins que le Vendeur ou l'Acheteur ne donne un préavis écrit à l'autre au moins 60 jours avant la fin de la période de service en cours à l’effet qu'il ne souhaite pas renouveler les Services.
7.3. Sauf indication contraire dans une Soumission, pendant chaque période de renouvellement, le Vendeur se réserve le droit d'augmenter les Prix. Cependant, toute augmentation ne doit pas dépasser le pourcentage d'augmentation de l'Indice des prix à la consommation pour tous les articles au Canada (tel que publié par Statistique Canada), plus 5 %, et l'Acheteur doit être informé 30 jours avant l'application d'une telle augmentation.
8. FIN D'UNE SOUMISSION
8.1. Le Vendeur peut mettre fin à une Soumission, y compris tout Service ou Livrable associé :
8.1.1. si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations et ne prend pas de mesures correctives dans les 10 jours suivant la réception d'un avis écrit du Vendeur;
8.1.2. si l'Acheteur devient insolvable ou fait faillite, dissout son entreprise ou voit ses actifs saisis; ou
8.1.3. pour quelque raison que ce soit en fournissant à l'Acheteur un préavis écrit de 2 semaines.
8.2. L'Acheteur peut résilier une Soumission, y compris tout Service ou Livrable associé, pour quelque raison que ce soit, en fournissant au Vendeur un préavis écrit de 20 jours ouvrables. L'Acheteur renonce expressément à l'application des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec.
8.3. En plus de toute autre disposition des présentes, à la résiliation d'une Soumission :
8.3.1. le Vendeur aura immédiatement droit au paiement de la partie des Prix de la Soumission accumulée jusqu'à la date de résiliation ainsi que de tous les frais et dépenses payés d'avance par le Vendeur et pour lesquels le Vendeur ne peut être remboursé;
8.3.2. toute Soumission en cours entre le Vendeur et l'Acheteur peut être résiliée par le Vendeur à sa seule discrétion;
8.3.3. l'Acheteur doit immédiatement retourner au Vendeur ou détruire, le cas échéant, toute Information confidentielle qui est en sa possession ou sous son contrôle, le tout selon les instructions du Vendeur;
8.3.4. si l'un des Services devait donner lieu à un Livrable et que ces Services sont résiliés par l'Acheteur ou en raison d'une faute de l'Acheteur,
l'Acheteur devra payer au Vendeur, dans les 15 jours suivant la résiliation de cette Soumission, les dommages-intérêts liquidés prévus à la Soumission, le cas échéant; et
8.3.5. si l'un des Services était pour une durée déterminée comme indiqué dans la Soumission applicable et que ces Services sont résiliés par l'Acheteur ou en raison d'une faute de l'Acheteur, l'Acheteur devra payer au Vendeur, dans les 15 jours suivant la résiliation de cette Soumission, des dommages-intérêts liquidés équivalents au moindre des montants suivants : (i) les montants restants pour les Services qui auraient été payables par l'Acheteur en vertu de cette Soumission ou (ii) 20 jours ouvrables de Services en vertu de cette Soumission.
9. SURVIE DES DISPOSITIONS
9.1. La résiliation d'une Soumission n'affectera pas les droits ou obligations des parties qui, de par leur nature, devraient survivre à une telle résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les articles 8.3, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 des présentes modalités générales.
10. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ; ANTI-CORRUPTION ; ANTI-BOYCOTT
10.1. L'Acheteur ne doit procéder à aucune disposition des Livrables, par voie de transbordement, de réexportation, de détournement ou autre, sauf dans la mesure où les lois et réglementations applicables en matière d'exportation le permettre expressément, et autrement que dans et vers le pays de destination final spécifié dans une Soumission ou déclaré comme pays de destination finale sur les factures du Vendeur ou dans la déclaration d'utilisation finale que l'Acheteur fournit au Vendeur. Le Vendeur ne doit pas être désigné comme expéditeur ou exportateur officiel ou partie principale intéressée, sauf si expressément accepté par écrit par le Vendeur, auquel cas l'Acheteur doit fournir au Vendeur une copie des documents déposés par l'Acheteur à des fins de dédouanement à l'exportation. À la demande du Vendeur, l'Acheteur doit fournir des informations sur l'utilisation finale et l'utilisateur final pour déterminer l'applicabilité d’une licence d'exportation. Le non-respect par l’Acheteur du présent article constituera un défaut permettant au Vendeur d’annuler toute Soumission correspondante sans encourir de responsabilité.
10.2. L'Acheteur garantit qu'il ne violera pas ni ne causera au Vendeur de violer les lois ou réglementations anti-corruption applicables en relation avec la vente ou la distribution par l'Acheteur des Livrables ou des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (FCPA), tel que modifié, et le United Kingdom Bribery Act (UKBA) de 2010, et que l'Acheteur n’a pas connaissance ni n'a de raison de croire que tout consultant, agent, représentant ou autre personne mandatée par l'Acheteur en relation avec la vente ou la distribution des Livrables ou des Services a violé, ni a fait en sorte que le Vendeur viole telles lois et réglementations. Si l'Acheteur prend connaissance ou a des raisons de croire à une violation de toute loi ou réglementation anti-corruption applicable en relation avec la vente ou la distribution des Livrables ou des Services, l'Acheteur doit immédiatement en informer le Vendeur.
10.3. L'Acheteur garantit qu'il ne violera pas ni ne causera au Vendeur de violer toute disposition anti-boycott applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions anti-boycott des U.S. Export Administration Regulations émises conformément U.S. Export Administration Act de 1979, telle que modifiée, en lien avec l'achat des Livrables ou des Services par l'Acheteur et que l'Acheteur ne demandera ni n’exigera du Vendeur de faire des déclarations ou des certifications à l’encontre de pays qui ne font pas l’objet d’un boycott par les États-Unis ou le Canada.
10.4. L'Acheteur reconnaît par les présentes que le Vendeur exerce ses activités à l’échelle mondiale et est tenu de se conformer à la législation et aux règles en matière de contrôle des exportations, de lutte contre la corruption et d'éthique commerciale dans plusieurs pays. En conséquence, l'Acheteur accepte de se conformer à ces règles, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, dans n'importe quel pays, et reconnaît que l'Acheteur est seul responsable de l'obtention des informations requises quant aux règles applicables dans un pays particulier.
11. GARANTIES DU VENDEUR
11.1. Le Vendeur garantit, pendant une période de 90 jours à compter de la fin de sa prestation, que les Services seront exécutés conformément aux pratiques généralement acceptées dans l'industrie et à la Soumission applicable.
11.2. Le Vendeur garantit que les Livrables fabriqués par le Vendeur (à l'exclusion de tout prototype), une fois livrés, pour une période de 1 an à compter de la livraison (réf. article 5), seront exempts de défauts de matériaux ou de fabrication. Les obligations du Vendeur en vertu de cette garantie seront limitées exclusivement à la réparation ou au remplacement, à la discrétion du Vendeur, de toute partie des Livrables qui, si correctement installée, utilisée et entretenue, s'est avérée présenter un défaut de
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matériaux ou de fabrication dans un délai d'un an à compter de la date de livraison (réf. article
5), ou de réexécuter les Services. Sauf indication contraire du Vendeur, le point de livraison de tous les Livrables remplacés ou réparés sera « départ usine » des locaux du Vendeur. 11.3. Le Vendeur décline expressément toutes les représentations, garanties et conditions expresses, légales ou implicites non contenues dans les présentes, y compris les représentations, garanties et conditions de commercialité, de qualité, de performance, d'adaptation à un usage particulier, de non-contrefaçon et d'exactitude. En particulier, le Vendeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que tous les Services et leur prestation seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, ou que les résultats obtenus grâce à leur utilisation seront exacts ou fiables, ou que les fonctions qu'ils contiennent satisferont ou répondront à l'usage ou aux exigences prévues par l'Acheteur, ou que toutes les erreurs peuvent être corrigées ou identifiées afin d'être corrigées. L'Acheteur doit aviser le Vendeur de tout défaut relatif à la qualité ou l'état des Livrables (y compris les logiciels/micrologiciels) ou des Services dans les 7 jours suivant la date de livraison ou de prestation.
11.4. Les obligations de garantie du Vendeur ne s'appliquent pas aux Livrables qui (i) ont été modifiés ou réparés par une personne autre que le Vendeur, (ii) ont été soumis à un usage abusif, à de la négligence ou à une utilisation ou application incorrecte, (iii) sont normalement consommés par leur utilisation, ou (iv) ont une durée de vie normale intrinsèquement plus courte que la période de garantie indiquée.
11.5. Les produits de tiers sont exclus de la garantie du Vendeur.
11.6. Sauf indication contraire du Vendeur, l'Acheteur est seul responsable de tester et de valider tous les Livrables créés par le Vendeur et de s'assurer que les performances du produit qui en résulte sont conformes aux garanties que l'Acheteur souhaite offrir.
11.7. Aucun Livrable ne peut être retourné sans l’autorisation préalable du Vendeur, et seulement aux conditions consenties par le Vendeur. L'Acheteur doit obtenir un numéro d'autorisation de retour de matériel (RMA) auprès du Vendeur avant tout retour, et ce numéro RMA doit apparaître sur l'étiquette d'expédition et le bordereau d'expédition. L'Acheteur sera responsable des Livrables retournés jusqu'à ce que le Vendeur les reçoive dans ses locaux, ainsi que de tous les frais d'emballage, d'inspection, d'expédition, de transport ou d'assurance associés aux Livrables retournés.
11.8. Si l'Acheteur a besoin d'un service d'assistance ou d'une réparation sur site, l'Acheteur accepte d'assumer le coût de la main-d'oeuvre sur site du Vendeur, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement, conformément au tarif alors en vigueur du Vendeur.
11.9. Le présent article 11énonce les recours et obligations exclusifs pour les réclamations liées à des défauts ou à la non-conformité des Livrables ou des Services, que la réclamation résulte de quelque forme de responsabilité que ce soit, y compris contractuelle, extracontractuelle, de garantie, civile (y compris la négligence de quelque degré que ce soit ou la responsabilité stricte) ou autre.
LES GARANTIES CI-DESSUS REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT ORALES, ÉCRITES, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES. AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER NE S'APPLIQUERA.
12. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DE L'ACHETEUR
12.1. L'Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder au Vendeur les licences accordées en vertu des présentes et, qu'à sa connaissance, les licences accordées en vertu des présentes au Vendeur ne portent atteinte à aucun droit de Propriété intellectuelle de tiers.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDEMNITÉ
13.1. Sauf indication écrite contraire, l'Acheteur est le seul responsable de s'assurer que les Livrables et les Services ne portent pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers. Sauf faute intentionnelle ou lourde de la part du Vendeur, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers.
13.2. L'Acheteur déclare par les présentes qu’aucune information qu'il fournit au Vendeur pour la création des Livrables ou la prestation des Services ne porte atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers.
13.3. Si l'Acheteur reçoit une réclamation selon laquelle un Livrable fabriqué par le Vendeur ou un Service fourni par le Vendeur porte atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans les plus brefs délais.
13.4. Si l'Acheteur a fourni (a) des spécifications ou des dessins pour la fabrication des Livrables présumés en infraction ou (b) du matériel ou des logiciels au Vendeur en relation avec les Livrables ou les Services, l'Acheteur devra défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité contre les réclamations de tiers découlant de l'utilisation par le Vendeur de ces spécifications, dessins, matériel ou logiciels.
13.5. Si l’Acheteur ne s’est pas assuré à ce que les Livrables et les Services ne portent pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, l'Acheteur doit défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité contre les réclamations de tiers pour pour atteinte aux droits de Propriété intellectuelle découlant de la création des Livrables ou de la prestation des Services.
13.6. Si le Vendeur a accepté par écrit d'être responsable de s’assurer que les Livrables et les Services ne portent pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, l'Acheteur devra fournir au Vendeur toutes les informations et l’assistance nécessaires ainsi que l'autorité exclusive pour évaluer, défendre et régler toute réclamation de tiers pour atteinte aux droits de Propriété intellectuelle.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. La responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation découlant de quelque forme de responsabilité que ce soit y compris contractuelle, extracontractuelle, de garantie, civile (y compris la négligence de quelque degré que ce soit ou la responsabilité stricte) ou autrement découlant de, liée à ou résultant de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de la réparation, du remplacement ou de l'utilisation de tout Livrable ou Service, est, que ce soit de manière expresse ou implicite, limitée aux Prix payés par l'Acheteur au Vendeur pour les Livrables ou Services, ou toute une partie de ceux-ci, dans les 12 mois précédant l'événement dont découle la responsabilité à l’origine de la réclamation, avec une limite maximale de 1 000 000 $ CAD.
EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE DE QUELQUE DEGRÉ QUE CE SOIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE VIOLATION DE BREVET) OU AUTREMENT, LE VENDEUR, SES AFFILIÉES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, TOUTE PERTE D'UTILISATION DES LIVRABLES OU DES SERVICES, OU DE TOUT ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, DES COÛTS EN CAPITAL, DU COÛT DES BIENS DE SUBSTITUTION, DES INSTALLATIONS, DES SERVICES OU DE L'ÉNERGIE DE REMPLACEMENT, DES COÛTS LIÉS AUX TEMPS D'ARRÊT OU DES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L'ACHETEUR POUR DOMMAGES, OU POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT OU EXEMPLAIRE. Si l'Acheteur transfère la propriété des Livrables à un tiers, les offre en location, ou permet à un tiers de les utiliser de toute autre manière, l'Acheteur devra obtenir de ce tiers un engagement offrant au Vendeur et à ses Affiliés, sous-traitants et fournisseurs la protection stipulée à la phrase précédente.
15. RETARDS EXCUSABLES
15.1. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison ou de l'impossibilité d’exécuter ses obligations dus, directement ou indirectement, à toute cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les conflits civils, les émeutes, les embargos , les réglementations, ordonnances, instructions ou priorités gouvernementales, la congestion portuaire, les actes ou l'omission d'agir de la part de l'Acheteur ou de ses agents et employés, les feux, les inondations, le sabotage, les incidents nucléaires, les tremblements de terre, les tempêtes, les épidémies, les grèves, les lock-out ou autres conflits de travail, les pénuries ou l'incapacité d'obtenir en temps opportun la main-d'oeuvre, les matériaux, les composantes, l'espace d'expédition ou le transport, le carburant, les fournitures ou l'énergie aux prix courants, ou en raison de limitations imposées par la disponibilité des installations de fabrication habituelles du Vendeur.
15.2. Si un retard excusable conformément à ce qui précède dure plus de 90 jours et qu’aucun accord révisé n’a été conclu entre les parties relatif à la poursuite de la fourniture des Livrables ou des Services à la fin du retard, notamment quant à l'ajustement des Frais, alors l'une ou l'autre des parties (sauf lorsque le retard est causé par l'Acheteur, auquel cas seul le Vendeur) peut, moyennant un préavis écrit de 30 jours, résilier la Soumission ou le Bon de commande pour ce qui a trait à la partie non exécutée des Livrables et des Services, auquel cas l'Acheteur devra promptement payer au
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Vendeur ses frais de résiliation raisonnables sur présentation des factures du Vendeur à cet effet.
16. LIMITATION ADDITIONNELLE - ÉQUIPEMENT, LOGICIELS ET SERVICES POUR INTÉGRATIONS PERSONNALISÉES
16.1. Si le Vendeur fournit des Livrables ou des Services à l'Acheteur, ou à sa source tierce, en tant que composantes d'une solution personnalisée, la responsabilité du Vendeur se limite uniquement aux composantes fournies par le Vendeur.
16.2. L'Acheteur reconnaît et accepte spécifiquement que le Vendeur n'aura aucune obligation ni n'encourra aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour l'intégration des Livrables ou des Services avec toute autre composante fournie par des sources tierces ni pour le développement ou la mise en oeuvre de la solution complète fournie à l’utilisateur final, qu’elle soit développée ou non par l'Acheteur.
16.3. Les Livrables et les Services livrés par le Vendeur à un tiers à des fins d'intégration doivent être formellement acceptés comme conformes à ces fins par le tiers dans les 5 jours suivant la livraison des Livrables et des Services. Tout défaut ou inadéquation à l'intégration envisagée doit être notifié par écrit au Vendeur dans le délai de 5 jours précité. Si le tiers ne fournit pas un tel avis au Vendeur dans ce délai de 5 jours, les Livrables et les Services seront alors réputés avoir été acceptés par le tiers.
16.4. L'Acheteur accepte par les présentes la clause de non-responsabilité ci-dessus et confirme que l'utilisateur final sera informé par écrit de ces conditions.
16.5. L'Acheteur reconnaît qu'un logiciel est un outil d'analyse mathématique destiné à aider l'Acheteur dans son analyse de l'intégrité mécanique. L'Acheteur reconnaît par les présentes que l'utilisation d'un logiciel et l'interprétation des données calculées nécessitent des compétences et un jugement considérables. Un logiciel et des Livrables ne sont pas destinés à être ni ne peuvent se substituer à une analyse rigoureuse et complète de l’intégrité mécanique effectuée par un ingénieur qualifié.
17. INFORMATION CONFIDENTIELLE
17.1. Toute Information confidentielle demeurera la propriété exclusive du Vendeur et sera traitée confidentiellement par l'Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire, utiliser ou divulguer à des tiers toute Information confidentielle sans le consentement écrit préalable du Vendeur. À la fin d’une Soumission, l'Acheteur doit retourner immédiatement au Vendeur toutes les Informations confidentielles ainsi que toutes les copies ou réimpressions de celles-ci alors en sa possession ou sous son contrôle, et l'Acheteur ne devra pas faire aucune utilisation future, directement ou indirectement, de toute Information confidentielle ou de toute information en découlant sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Ce qui précède n'oblige en aucun cas le Vendeur à fournir ou à divulguer toute Information confidentielle.
17.2. Dans l’éventualité où l'Acheteur serait légalement tenu de divulguer toute Information confidentielle, l'Acheteur devra immédiatement en informer le Vendeur et coopérer de manière raisonnable et de bonne foi avec le Vendeur pour empêcher ou limiter la divulgation ou obtenir une ordonnance de protection ou tout autre recours. Si la divulgation ne peut être empêchée, si l'ordonnance de protection ou tout autre recours échoue, ou si le Vendeur renonce au respect de la présente disposition, l'Acheteur ne devra divulguer que la partie de l’Information confidentielle qu'il est légalement tenu de divulguer et faire tous les efforts raisonnables pour obtenir une garantie fiable que la confidentialité de l’Information confidentielle divulguée sera assurée conformément aux termes des présentes.
17.3. L'Acheteur reconnaît et accepte que les recours juridiques en cas de violation de l'une quelconque des obligations ou des dispositions des présentes relatives aux Informations confidentielles sont insuffisants, que de telles violations causeront un préjudice irréparable à court terme et que le Vendeur aura droit à une injonction provisoire ou toute autre mesure d'injonction contre une telle violation sans qu'il soit nécessaire de prouver de dommages réels. Une telle mesure d'injonction ne limitera pas et s'ajoutera à tous les autres recours dont dispose le Vendeur en droit et en équité pour faire respecter ces obligations et dispositions.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES
18.1. Le Vendeur conserve tous les droits sur les Services, les Livrables non cédés à l'Acheteur conformément à 18.3, la PI du Vendeur et toutes les mises à jour ou modifications de ce qui précède.
18.2. Le Vendeur conserve tous les droits sur les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques, les dessins, les graphiques, les logos et autres symboles commerciaux du Vendeur, qu'ils soient enregistrés ou non.
18.3. À la réception du paiement intégral des Prix et des dépenses en vertu de la Soumission applicable, le Vendeur accepte de céder à l'Acheteur tous les droits sur les Livrables décrits dans la Soumission, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle s’y rapportant, à l'exception de toute PI du Vendeur et de toute Propriété intellectuelle de tiers incluses ou intégrées dans les Livrables et accepte de renoncer à tout droit moral sur les Livrables en faveur de l'Acheteur. Pour fins de clarification, les Prix n'incluent pas le coût des recherches dans des index tiers pour identifier les droits de tiers existants et le Vendeur ne sera pas obligé d'effectuer de telles recherches, sauf si l’Acheteur en fait expressément la demande par écrit, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
18.4. L'Acheteur n'acquerra aucun droit ni licence sur la PI du Vendeur, sauf indication contraire expresse aux présentes.
18.5. Le Vendeur accorde à l'Acheteur une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser la PI du Vendeur requise pour utiliser les Services ou les Livrables, uniquement pour les activités internes de l'Acheteur, le cas échéant, et non sur une base autonome. La résiliation de cette licence pour quelque raison que ce soit ne mettra pas fin aux autres termes du Contrat. L'Acheteur reconnaît et accepte que toute licence accordée dans le cadre des Services sera une licence provisoire, qui pourra être retirée jusqu’au paiement intégral des Services, et prendra automatiquement fin après la résiliation des Services.
18.6. Certains Livrables peuvent nécessiter l’installation, l’utilisation ou la connexion à un logiciel incluant des configurations personnalisées, des macros ou autres. L'Acheteur peut être tenu de conclure des accords de licence distincts et les modalités de ces licences lieront l'Acheteur.
18.7. Tout matériel ou information fourni par l'Acheteur appartiendra à l'Acheteur sous réserve du droit du Vendeur d'utiliser ce matériel ou cette information pour la prestation des Services ou la création des Livrables.
18.8. L'Acheteur accorde au Vendeur une licence libre de redevances, mondiale, non exclusive, non transférable, et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence (sauf aux sous-traitants du Vendeur) pour utiliser, copier et reproduire la Propriété intellectuelle de l'Acheteur aux fins, et uniquement dans la mesure nécessaire, de fournir les Services ou créer les Livrables, ainsi que pour les travaux de recherche et de développement internes du Vendeur.
18.9. Le Vendeur détient tous les droits sur toutes les suggestions, demandes ou recommandations d'amélioration des Services et des Livrables faites par l'Acheteur, et l'Acheteur cède irrévocablement au Vendeur tous les droits sur ce qui précède au Vendeur et renonce, en faveur du Vendeur, de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux y afférents.
19. NON-SOLLICITATION
19.1. Pendant que le Vendeur exécute les Services conformément au Contrat et pendant 12 mois par la suite, l'Acheteur et ses Affiliés ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, directement ou indirectement, solliciter ou recruter à des fins d’emploi, ou faire une recommandation, ou une référence ou autrement sciemment aider ou faciliter la sollicitation ou le recrutement de tout employé du Vendeur ayant travaillé directement ou indirectement sur les Services ou les Livrables fournis à l'Acheteur, pour un emploi auprès d’une autre entité. Pour les fins du présent article, est considéré comme un employé du Vendeur toute personne ayant été employé du Vendeur dans les 6 mois précédant toute sollicitation prévue au présent article.
19.2. La violation du paragraphe 19.1 entraînera la responsabilité de l'Acheteur envers le Vendeur pour 100 % du salaire annuel de cet employé auprès du Vendeur pour l'année précédant la sollicitation.
19.3. Si l'Acheteur souhaite obtenir le consentement écrit préalable du Vendeur, il devra fournir un avis écrit au Vendeur au moins 30 jours avant la date d’embauche souhaitée de l'employé. Le Vendeur pourra alors, à sa seule discrétion, consentir à l’embauche de l'employé, à condition que cet employé démontre sa volonté d'être ainsi embauché. Si l’embauche est consentie par le Vendeur, l'Acheteur s'engage à payer au Vendeur les frais suivants, basés sur le nombre de mois pendant lesquels l'employé du Vendeur a fourni des Services à l'Acheteur :
19.3.1. Moins de 12 mois : 100 % du salaire annuel de cet employé;
19.3.2. De 12 à 36 mois : 75 % du salaire annuel de cet employé;
19.3.3. Plus de 36 mois : 50 % du salaire annuel de cet employé.
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20. GÉNÉRAL
20.1. Ni le Vendeur ni l’Acheteur ne sont l’agent ou l’employé de l’autre à quelque fin que ce soit. Le Vendeur et l'Acheteur n'ont pas l'intention de créer ensemble un partenariat ou une coentreprise. Ni le Vendeur ni l'Acheteur n'ont le droit de lier l'autre à un accord ou d'engager une obligation ou une responsabilité au nom de l'autre.
20.2. Les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur en vertu des présentes sont régis exclusivement, à tous égards, par les lois applicables dans la province de Québec au Canada. Le forum exclusif pour le règlement de tout litige sera les tribunaux fédéraux ou provinciaux siégeant dans le district judiciaire de la ville de Québec au Canada, et l'Acheteur et le Vendeur consentent par la présente à la compétence de ces tribunaux pour toute procédure. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
20.3. Le Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre l'Acheteur et le Vendeur et remplace toutes représentations, accords, propositions, garanties ou ententes antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, exprès ou implicites. Aucune renonciation, modification, amendement, résiliation ou autre changement au Contrat ne sera contraignant à moins d'avoir été expressément accepté par écrit par un représentant autorisé du Vendeur.
20.4. La nullité de toute partie du Contrat n’affectera pas la validité du reste du Contrat. Le fait que le Vendeur ne fasse pas valoir un droit à tout moment en vertu des présentes n'empêchera pas le Vendeur de faire valoir ultérieurement des droits identiques ou différents. Aucune renonciation par le Vendeur à ses droits en cas de manquement ou de défaut de l'Acheteur ne sera considérée comme constituant une renonciation aux manquements ou défauts ultérieurs de la part de l'Acheteur.
20.5. L'Acheteur ne peut céder toute ou partie du Contrat sans l'approbation écrite préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder toute ou partie du Contrat sans l'approbation de l'Acheteur.
20.6. L'Acheteur ne peut pas utiliser le nom ou les marques de commerce du Vendeur de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit du Vendeur.
20.7. L'Acheteur reconnaît expressément que les présentes modalités générales ont été rédigées initialement en langue anglaise. En cas de conflit d'interprétation entre les présentes modalités générales et la version anglaise, la version anglaise prévaudra. Buyer expressly acknowledges that these Terms and Conditions have been first drafted in the English language. In the event of any conflict of interpretation between these Terms and Conditions and the English version thereof, the English version shall prevail.
21. EXIGENCES STATUTAIRES
21.1. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification nécessaire aux spécifications générales des Livrables pour que les Livrables soient conformes à toute exigence légale.
CREAFORM, INC.
MODALITÉS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES D'INGÉNIERIE
LES MODALITÉS SUIVANTES S’APPLIQUENT AUX SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR À L'ACHETEUR. TOUTE SOUMISSION EST SOUMISE À CES MODALITÉS. TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE PROPOSÉE PAR L'ACHETEUR, Y COMPRIS DANS UN BON DE COMMANDE, EST EXCLUE ET REFUSÉE ET N'ENGAGE D’AUCUNE MANIÈRE LE VENDEUR.
1. INTERPRÉTATION
1.1. Définition
Les termes commençant par une majuscule et non définis ailleurs dans les présentes auront la signification suivante :
1.1.1. « Acheteur » désigne l'entité ou la personne identifiée comme telle dans une Soumission.
1.1.2. « Affilié » désigne toute entité contrôlée par, contrôlant, ou sous le contrôle direct ou indirect commun avec, le Vendeur ou l'Acheteur, selon le cas. Aux fins de cette définition, une entité contrôle une autre entité si elle : (i) détient plus de 50 % des titres avec droit de vote de l'autre entité ; ou (ii) peut élire la majorité des administrateurs de l'autre entité.
1.1.3. « Bon de commande » désigne un bon de commande ou un document similaire émis par l'Acheteur pour un Service devant être fourni par le Vendeur à l'Acheteur conformément aux termes du présent Contrat.
1.1.4. « Contrat » désigne les présentes modalités générales, toute Soumission et le NDA (le cas échéant).
1.1.5. « Information confidentielle » désigne (i) toute information non publique ou exclusive appartenant au Vendeur ou à ses Affiliés, y compris, mais sans s'y limiter, toute information liée aux Services, aux Livrables et aux affaires, aux produits, aux services, aux activités, aux opérations, à l’information financière, aux stratégies, aux listes de clients, aux informations tarifaires, au plan d'affaires, à la Propriété intellectuelle, aux technologies, aux logiciels, au savoir-faire, à la conception de produits, aux processus, aux méthodes et aux secrets commerciaux du Vendeur, qu'elle soit divulguée oralement, par écrit ou autrement, et qu'elle soit identifiée comme confidentielle ou non, et (ii) toutes les copies, extraits ou reproductions, en tout ou partie, de l'une quelconque des informations susmentionnées.
1.1.6. « Livrables » désigne tous les Livrables finaux fournis ou développés par le Vendeur pour l'Acheteur dans le cadre de la prestation des Services, comme spécifié dans une Soumission, ce qui exclut, sauf accord contraire par écrit, toutes les informations techniques telles que les dessins et les spécifications.
1.1.7. « NDA » désigne l'accord de non-divulgation (le cas échéant) conclu par le Vendeur et l'Acheteur.
1.1.8. « PI du Vendeur » désigne toute Propriété intellectuelle créée ou développée par le Vendeur ou par tout tiers en son nom, antérieurement à, de façon indépendante à, ou durant la création des Livrables ou la prestation des Services.
1.1.9. « Prix » désigne les prix spécifiés dans toute Soumission pour les Services.
1.1.10. «Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les idées, les concepts, les inventions, les découvertes, les méthodes, les processus, le savoir-faire, les travaux, les conceptions, les plans, les dessins, les logiciels, de même que toute modification à ceux-ci, toute application ou oeuvre dérivée de ceux-ci, ainsi que toute autre forme de Propriété intellectuelle, peu importe qu'elle soit enregistrée ou puissent l’être.
1.1.11. « Services » désigne tous les services fournis par le Vendeur à l'Acheteur, tels que détaillés dans une Soumission.
1.1.12. « Soumission » désigne une proposition ou un document de soumission similaire conclu par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur concernant les Services devant être fournis par le Vendeur à l'Acheteur.
1.1.13. « Vendeur » désigne Creaform inc. et ses Affiliés.
1.2. Ordre de préséance
En cas d'incohérences entre les dispositions des présentes modalités générales, d’une Soumission, des conditions de garantie des produits du Vendeur et du NDA, l'ordre décroissant de préséance sera le suivant : 1) la Soumission; 2) les conditions de garantie des produits du Vendeur; 3) les présentes modalités générales; 4) le NDA.
2. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ACHETEUR
2.1. L'Acheteur doit désigner une personne autorisée à agir en son nom pour toute communication entre les parties relative aux Services.
2.2. L'Acheteur est tenu de fournir au Vendeur toutes les informations et l'assistance nécessaires à la prestation des Services qui sont raisonnablement demandés par le Vendeur. L'Acheteur doit effectuer toutes les tâches spécifiées par écrit par le Vendeur, veiller à la coopération de son personnel avec le Vendeur lorsque requis et fournir des installations appropriées si les Services sont rendus sur les lieux d’affaires de l'Acheteur.
3. PRIX
3.1. Tous les Prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. L'Acheteur reconnaît et accepte que le Vendeur puisse facturer des frais supplémentaires en cas de modification du coût des matériaux ou de la main-d'oeuvre, des spécifications, des quantités, des échéanciers de livraison, des droits de douane, en raison d'autres facteurs hors du contrôle du Vendeur, ou en cas de modification à la portée des Services, de retards causés par l'Acheteur ou de défaut de l'Acheteur de fournir des informations adéquates au Vendeur. De plus, les Prix payables par l'Acheteur sont susceptibles d’augmentation immédiate si le Vendeur, à la suite d'une action ou d'une réglementation gouvernementale, doit encourir des droits, tarifs ou restrictions supplémentaires sur les Livrables vendus dans le cadre des présentes, ou sur les matières premières utilisées pour fabriquer les Livrables.
3.2. Les Prix n’incluent en aucun cas les montants imposés à l'Acheteur dans le cadre de ses achats auprès du Vendeur, tels que les taxes, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes de vente, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les taxes d'accise, les droits de douane, les tarifs ou tout autre coût imposé à l’Acheteur par une autorité gouvernementale.
3.3. En plus des Prix, l'Acheteur remboursera au Vendeur toutes les dépenses raisonnables et documentées engagées dans le cadre de la prestation des services, y compris les frais de déplacement et de subsistance. Cependant, ces dépenses doivent être préautorisées par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 15 % sur toute dépense.
4. PAIEMENT
4.1. Sous réserve de l’approbation du crédit de l'Acheteur par le Vendeur, les paiements devront être effectués dans les 30 jours à compter de la date de la facture du Vendeur, sauf indication contraire dans une Soumission. Les paiements devront être effectués par l’Acheteur sans aucune déduction ni compensation. Les paiements devront être faits dans la devise indiquée dans la Soumission. En plus de tout autre droit ou recours du Vendeur, si l’Acheteur fait défaut de payer à temps, le Vendeur a le droit de facturer des intérêts au taux le moins élevé entre 2 % par mois (26,82 % par an) ou le taux le plus élevé autorisé par loi sur tout montant impayé et non contesté.
4.2. Si la situation financière de l'Acheteur n'est pas satisfaisante pour le Vendeur, le Vendeur peut exiger un paiement total ou partiel anticipé, ou une garantie satisfaisante, sous la forme d'une lettre de crédit ou d'un autre document financier.
4.3. L'Acheteur accepte que tous les Livrables demeurent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que le paiement intégral des Prix et dépenses prévus dans la Soumission applicable ait été effectué.
4.4. L'Acheteur accorde au Vendeur une sûreté en garantie des Prix pour les Livrables situés au Canada (ou des droits de nature similaire dans d'autres juridictions et territoires, selon le cas) ou pour les Services, ainsi que sur tout produit de la vente, dans le but de garantir les obligations de l’Acheteur en vertu des présentes. L'Acheteur autorise le Vendeur à conclure et à signer, au nom de l'Acheteur, et à déposer les déclarations de financement que le Vendeur juge appropriées pour parfaire et informer les créanciers de l'Acheteur de la sûreté du Vendeur.
4.5. Si l'Acheteur ne parvient pas à payer intégralement les Prix, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, exercer tous les recours disponibles, y compris une action judiciaire pour recouvrer tout solde restant des Prix, la désactivation de toute licence de logiciel, la récupération des Livrables, la suspension de la livraison des Livrables restants, ou tout autre recours disponible en droit ou en équité. L'Acheteur sera responsable de tous les frais de justice ou dépenses engagés par le Vendeur dans le cadre de ses efforts de recouvrement ou d'application du Contrat.
4.6. Si plusieurs Livrables sont achetés en vertu d’une Soumission, sauf indication contraire aux présentes, chaque paiement reçu par le Vendeur
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de l'Acheteur sera appliqué au prorata du coût de chaque Livrable plutôt que d'être appliqué aux Prix d'un Livrable spécifique.
5. LIVRAISON
5.1. Les dates de livraison sont approximatives et dépendent de la réception rapide par le Vendeur de toute information nécessaire. La livraison s'effectuera « départ usine » des locaux du Vendeur ou par moyens électroniques, selon le cas, sauf indication contraire du Vendeur. Dès la livraison des Livrables, tous les risques de perte ou de dommage y afférent sont transférés à l'Acheteur. Si l'Acheteur informe le Vendeur qu'il ne peut pas prendre livraison des Livrables dans les délais, le Vendeur peut entreposer les Livrables, aux risques de l'Acheteur, et l'Acheteur remboursera au Vendeur toutes les dépenses engagées dans le cadre d'un tel entreposage. L'Acheteur devra disposer des matériaux d'emballage des Livrables à ses propres frais et devra défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité quant à toute obligation légale liée à ces déchets d'emballage.
6. INSTALLATION
6.1. Sauf indication contraire, l'Acheteur sera responsable de l'installation des Livrables, y compris, mais sans s'y limiter, de la préparation de ses locaux, du déballage des Livrables et de leur mise en service. Dans tous les cas, l’Acheteur sera responsable de la conformité de ses installations aux normes ou codes de la construction et de l’électricité et autres normes et codes similaires.
7. DURÉE ET RENOUVELLEMENT
7.1. Les Services débuteront à la date spécifiée dans la Soumission applicable et se poursuivront pendant la durée spécifiée dans la Soumission, à moins qu'ils ne soient résiliés plus tôt conformément aux présentes modalités générales. Les Services prendront fin soit : (i) conformément aux modalités énoncées dans la Soumission applicable ou au présent article; ou (ii) lors de l'approbation par l’Acheteur du Livrable lié aux Services, le cas échéant.
7.2. Chaque Service, à l'exception de ceux donnant lieu à un Livrable, sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives d'un an selon les mêmes modalités après la période de service indiquée dans la Soumission, à moins que le Vendeur ou l'Acheteur ne donne un préavis écrit à l'autre au moins 60 jours avant la fin de la période de service en cours à l’effet qu'il ne souhaite pas renouveler les Services.
7.3. Sauf indication contraire dans une Soumission, pendant chaque période de renouvellement, le Vendeur se réserve le droit d'augmenter les Prix. Cependant, toute augmentation ne doit pas dépasser le pourcentage d'augmentation de l'Indice des prix à la consommation pour tous les articles au Canada (tel que publié par Statistique Canada), plus 5 %, et l'Acheteur doit être informé 30 jours avant l'application d'une telle augmentation.
8. FIN D'UNE SOUMISSION
8.1. Le Vendeur peut mettre fin à une Soumission, y compris tout Service ou Livrable associé :
8.1.1. si l'Acheteur ne remplit pas ses obligations et ne prend pas de mesures correctives dans les 10 jours suivant la réception d'un avis écrit du Vendeur;
8.1.2. si l'Acheteur devient insolvable ou fait faillite, dissout son entreprise ou voit ses actifs saisis; ou
8.1.3. pour quelque raison que ce soit en fournissant à l'Acheteur un préavis écrit de 2 semaines.
8.2. L'Acheteur peut résilier une Soumission, y compris tout Service ou Livrable associé, pour quelque raison que ce soit, en fournissant au Vendeur un préavis écrit de 20 jours ouvrables. L'Acheteur renonce expressément à l'application des articles 2125 et suivants du Code civil du Québec.
8.3. En plus de toute autre disposition des présentes, à la résiliation d'une Soumission :
8.3.1. le Vendeur aura immédiatement droit au paiement de la partie des Prix de la Soumission accumulée jusqu'à la date de résiliation ainsi que de tous les frais et dépenses payés d'avance par le Vendeur et pour lesquels le Vendeur ne peut être remboursé;
8.3.2. toute Soumission en cours entre le Vendeur et l'Acheteur peut être résiliée par le Vendeur à sa seule discrétion;
8.3.3. l'Acheteur doit immédiatement retourner au Vendeur ou détruire, le cas échéant, toute Information confidentielle qui est en sa possession ou sous son contrôle, le tout selon les instructions du Vendeur;
8.3.4. si l'un des Services devait donner lieu à un Livrable et que ces Services sont résiliés par l'Acheteur ou en raison d'une faute de l'Acheteur,
l'Acheteur devra payer au Vendeur, dans les 15 jours suivant la résiliation de cette Soumission, les dommages-intérêts liquidés prévus à la Soumission, le cas échéant; et
8.3.5. si l'un des Services était pour une durée déterminée comme indiqué dans la Soumission applicable et que ces Services sont résiliés par l'Acheteur ou en raison d'une faute de l'Acheteur, l'Acheteur devra payer au Vendeur, dans les 15 jours suivant la résiliation de cette Soumission, des dommages-intérêts liquidés équivalents au moindre des montants suivants : (i) les montants restants pour les Services qui auraient été payables par l'Acheteur en vertu de cette Soumission ou (ii) 20 jours ouvrables de Services en vertu de cette Soumission.
9. SURVIE DES DISPOSITIONS
9.1. La résiliation d'une Soumission n'affectera pas les droits ou obligations des parties qui, de par leur nature, devraient survivre à une telle résiliation, y compris, mais sans s'y limiter, les articles 8.3, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 des présentes modalités générales.
10. CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ; ANTI-CORRUPTION ; ANTI-BOYCOTT
10.1. L'Acheteur ne doit procéder à aucune disposition des Livrables, par voie de transbordement, de réexportation, de détournement ou autre, sauf dans la mesure où les lois et réglementations applicables en matière d'exportation le permettre expressément, et autrement que dans et vers le pays de destination final spécifié dans une Soumission ou déclaré comme pays de destination finale sur les factures du Vendeur ou dans la déclaration d'utilisation finale que l'Acheteur fournit au Vendeur. Le Vendeur ne doit pas être désigné comme expéditeur ou exportateur officiel ou partie principale intéressée, sauf si expressément accepté par écrit par le Vendeur, auquel cas l'Acheteur doit fournir au Vendeur une copie des documents déposés par l'Acheteur à des fins de dédouanement à l'exportation. À la demande du Vendeur, l'Acheteur doit fournir des informations sur l'utilisation finale et l'utilisateur final pour déterminer l'applicabilité d’une licence d'exportation. Le non-respect par l’Acheteur du présent article constituera un défaut permettant au Vendeur d’annuler toute Soumission correspondante sans encourir de responsabilité.
10.2. L'Acheteur garantit qu'il ne violera pas ni ne causera au Vendeur de violer les lois ou réglementations anti-corruption applicables en relation avec la vente ou la distribution par l'Acheteur des Livrables ou des Services, y compris, mais sans s'y limiter, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act de 1977 (FCPA), tel que modifié, et le United Kingdom Bribery Act (UKBA) de 2010, et que l'Acheteur n’a pas connaissance ni n'a de raison de croire que tout consultant, agent, représentant ou autre personne mandatée par l'Acheteur en relation avec la vente ou la distribution des Livrables ou des Services a violé, ni a fait en sorte que le Vendeur viole telles lois et réglementations. Si l'Acheteur prend connaissance ou a des raisons de croire à une violation de toute loi ou réglementation anti-corruption applicable en relation avec la vente ou la distribution des Livrables ou des Services, l'Acheteur doit immédiatement en informer le Vendeur.
10.3. L'Acheteur garantit qu'il ne violera pas ni ne causera au Vendeur de violer toute disposition anti-boycott applicable, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions anti-boycott des U.S. Export Administration Regulations émises conformément U.S. Export Administration Act de 1979, telle que modifiée, en lien avec l'achat des Livrables ou des Services par l'Acheteur et que l'Acheteur ne demandera ni n’exigera du Vendeur de faire des déclarations ou des certifications à l’encontre de pays qui ne font pas l’objet d’un boycott par les États-Unis ou le Canada.
10.4. L'Acheteur reconnaît par les présentes que le Vendeur exerce ses activités à l’échelle mondiale et est tenu de se conformer à la législation et aux règles en matière de contrôle des exportations, de lutte contre la corruption et d'éthique commerciale dans plusieurs pays. En conséquence, l'Acheteur accepte de se conformer à ces règles, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre, dans n'importe quel pays, et reconnaît que l'Acheteur est seul responsable de l'obtention des informations requises quant aux règles applicables dans un pays particulier.
11. GARANTIES DU VENDEUR
11.1. Le Vendeur garantit, pendant une période de 90 jours à compter de la fin de sa prestation, que les Services seront exécutés conformément aux pratiques généralement acceptées dans l'industrie et à la Soumission applicable.
11.2. Le Vendeur garantit que les Livrables fabriqués par le Vendeur (à l'exclusion de tout prototype), une fois livrés, pour une période de 1 an à compter de la livraison (réf. article 5), seront exempts de défauts de matériaux ou de fabrication. Les obligations du Vendeur en vertu de cette garantie seront limitées exclusivement à la réparation ou au remplacement, à la discrétion du Vendeur, de toute partie des Livrables qui, si correctement installée, utilisée et entretenue, s'est avérée présenter un défaut de
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matériaux ou de fabrication dans un délai d'un an à compter de la date de livraison (réf. article
5), ou de réexécuter les Services. Sauf indication contraire du Vendeur, le point de livraison de tous les Livrables remplacés ou réparés sera « départ usine » des locaux du Vendeur. 11.3. Le Vendeur décline expressément toutes les représentations, garanties et conditions expresses, légales ou implicites non contenues dans les présentes, y compris les représentations, garanties et conditions de commercialité, de qualité, de performance, d'adaptation à un usage particulier, de non-contrefaçon et d'exactitude. En particulier, le Vendeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que tous les Services et leur prestation seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, ou que les résultats obtenus grâce à leur utilisation seront exacts ou fiables, ou que les fonctions qu'ils contiennent satisferont ou répondront à l'usage ou aux exigences prévues par l'Acheteur, ou que toutes les erreurs peuvent être corrigées ou identifiées afin d'être corrigées. L'Acheteur doit aviser le Vendeur de tout défaut relatif à la qualité ou l'état des Livrables (y compris les logiciels/micrologiciels) ou des Services dans les 7 jours suivant la date de livraison ou de prestation.
11.4. Les obligations de garantie du Vendeur ne s'appliquent pas aux Livrables qui (i) ont été modifiés ou réparés par une personne autre que le Vendeur, (ii) ont été soumis à un usage abusif, à de la négligence ou à une utilisation ou application incorrecte, (iii) sont normalement consommés par leur utilisation, ou (iv) ont une durée de vie normale intrinsèquement plus courte que la période de garantie indiquée.
11.5. Les produits de tiers sont exclus de la garantie du Vendeur.
11.6. Sauf indication contraire du Vendeur, l'Acheteur est seul responsable de tester et de valider tous les Livrables créés par le Vendeur et de s'assurer que les performances du produit qui en résulte sont conformes aux garanties que l'Acheteur souhaite offrir.
11.7. Aucun Livrable ne peut être retourné sans l’autorisation préalable du Vendeur, et seulement aux conditions consenties par le Vendeur. L'Acheteur doit obtenir un numéro d'autorisation de retour de matériel (RMA) auprès du Vendeur avant tout retour, et ce numéro RMA doit apparaître sur l'étiquette d'expédition et le bordereau d'expédition. L'Acheteur sera responsable des Livrables retournés jusqu'à ce que le Vendeur les reçoive dans ses locaux, ainsi que de tous les frais d'emballage, d'inspection, d'expédition, de transport ou d'assurance associés aux Livrables retournés.
11.8. Si l'Acheteur a besoin d'un service d'assistance ou d'une réparation sur site, l'Acheteur accepte d'assumer le coût de la main-d'oeuvre sur site du Vendeur, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement, conformément au tarif alors en vigueur du Vendeur.
11.9. Le présent article 11énonce les recours et obligations exclusifs pour les réclamations liées à des défauts ou à la non-conformité des Livrables ou des Services, que la réclamation résulte de quelque forme de responsabilité que ce soit, y compris contractuelle, extracontractuelle, de garantie, civile (y compris la négligence de quelque degré que ce soit ou la responsabilité stricte) ou autre.
LES GARANTIES CI-DESSUS REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT ORALES, ÉCRITES, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES. AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER NE S'APPLIQUERA.
12. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES DE L'ACHETEUR
12.1. L'Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour accorder au Vendeur les licences accordées en vertu des présentes et, qu'à sa connaissance, les licences accordées en vertu des présentes au Vendeur ne portent atteinte à aucun droit de Propriété intellectuelle de tiers.
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDEMNITÉ
13.1. Sauf indication écrite contraire, l'Acheteur est le seul responsable de s'assurer que les Livrables et les Services ne portent pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers. Sauf faute intentionnelle ou lourde de la part du Vendeur, celui-ci ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers.
13.2. L'Acheteur déclare par les présentes qu’aucune information qu'il fournit au Vendeur pour la création des Livrables ou la prestation des Services ne porte atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers.
13.3. Si l'Acheteur reçoit une réclamation selon laquelle un Livrable fabriqué par le Vendeur ou un Service fourni par le Vendeur porte atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par écrit dans les plus brefs délais.
13.4. Si l'Acheteur a fourni (a) des spécifications ou des dessins pour la fabrication des Livrables présumés en infraction ou (b) du matériel ou des logiciels au Vendeur en relation avec les Livrables ou les Services, l'Acheteur devra défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité contre les réclamations de tiers découlant de l'utilisation par le Vendeur de ces spécifications, dessins, matériel ou logiciels.
13.5. Si l’Acheteur ne s’est pas assuré à ce que les Livrables et les Services ne portent pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, l'Acheteur doit défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité contre les réclamations de tiers pour pour atteinte aux droits de Propriété intellectuelle découlant de la création des Livrables ou de la prestation des Services.
13.6. Si le Vendeur a accepté par écrit d'être responsable de s’assurer que les Livrables et les Services ne portent pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, l'Acheteur devra fournir au Vendeur toutes les informations et l’assistance nécessaires ainsi que l'autorité exclusive pour évaluer, défendre et régler toute réclamation de tiers pour atteinte aux droits de Propriété intellectuelle.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
14.1. La responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation découlant de quelque forme de responsabilité que ce soit y compris contractuelle, extracontractuelle, de garantie, civile (y compris la négligence de quelque degré que ce soit ou la responsabilité stricte) ou autrement découlant de, liée à ou résultant de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de la réparation, du remplacement ou de l'utilisation de tout Livrable ou Service, est, que ce soit de manière expresse ou implicite, limitée aux Prix payés par l'Acheteur au Vendeur pour les Livrables ou Services, ou toute une partie de ceux-ci, dans les 12 mois précédant l'événement dont découle la responsabilité à l’origine de la réclamation, avec une limite maximale de 1 000 000 $ CAD.
EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE DE QUELQUE DEGRÉ QUE CE SOIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE VIOLATION DE BREVET) OU AUTREMENT, LE VENDEUR, SES AFFILIÉES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, TOUTE PERTE D'UTILISATION DES LIVRABLES OU DES SERVICES, OU DE TOUT ÉQUIPEMENT ASSOCIÉ, DES COÛTS EN CAPITAL, DU COÛT DES BIENS DE SUBSTITUTION, DES INSTALLATIONS, DES SERVICES OU DE L'ÉNERGIE DE REMPLACEMENT, DES COÛTS LIÉS AUX TEMPS D'ARRÊT OU DES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS DE L'ACHETEUR POUR DOMMAGES, OU POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, INDIRECT OU EXEMPLAIRE. Si l'Acheteur transfère la propriété des Livrables à un tiers, les offre en location, ou permet à un tiers de les utiliser de toute autre manière, l'Acheteur devra obtenir de ce tiers un engagement offrant au Vendeur et à ses Affiliés, sous-traitants et fournisseurs la protection stipulée à la phrase précédente.
15. RETARDS EXCUSABLES
15.1. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards de livraison ou de l'impossibilité d’exécuter ses obligations dus, directement ou indirectement, à toute cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les conflits civils, les émeutes, les embargos , les réglementations, ordonnances, instructions ou priorités gouvernementales, la congestion portuaire, les actes ou l'omission d'agir de la part de l'Acheteur ou de ses agents et employés, les feux, les inondations, le sabotage, les incidents nucléaires, les tremblements de terre, les tempêtes, les épidémies, les grèves, les lock-out ou autres conflits de travail, les pénuries ou l'incapacité d'obtenir en temps opportun la main-d'oeuvre, les matériaux, les composantes, l'espace d'expédition ou le transport, le carburant, les fournitures ou l'énergie aux prix courants, ou en raison de limitations imposées par la disponibilité des installations de fabrication habituelles du Vendeur.
15.2. Si un retard excusable conformément à ce qui précède dure plus de 90 jours et qu’aucun accord révisé n’a été conclu entre les parties relatif à la poursuite de la fourniture des Livrables ou des Services à la fin du retard, notamment quant à l'ajustement des Frais, alors l'une ou l'autre des parties (sauf lorsque le retard est causé par l'Acheteur, auquel cas seul le Vendeur) peut, moyennant un préavis écrit de 30 jours, résilier la Soumission ou le Bon de commande pour ce qui a trait à la partie non exécutée des Livrables et des Services, auquel cas l'Acheteur devra promptement payer au
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Vendeur ses frais de résiliation raisonnables sur présentation des factures du Vendeur à cet effet.
16. LIMITATION ADDITIONNELLE - ÉQUIPEMENT, LOGICIELS ET SERVICES POUR INTÉGRATIONS PERSONNALISÉES
16.1. Si le Vendeur fournit des Livrables ou des Services à l'Acheteur, ou à sa source tierce, en tant que composantes d'une solution personnalisée, la responsabilité du Vendeur se limite uniquement aux composantes fournies par le Vendeur.
16.2. L'Acheteur reconnaît et accepte spécifiquement que le Vendeur n'aura aucune obligation ni n'encourra aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour l'intégration des Livrables ou des Services avec toute autre composante fournie par des sources tierces ni pour le développement ou la mise en oeuvre de la solution complète fournie à l’utilisateur final, qu’elle soit développée ou non par l'Acheteur.
16.3. Les Livrables et les Services livrés par le Vendeur à un tiers à des fins d'intégration doivent être formellement acceptés comme conformes à ces fins par le tiers dans les 5 jours suivant la livraison des Livrables et des Services. Tout défaut ou inadéquation à l'intégration envisagée doit être notifié par écrit au Vendeur dans le délai de 5 jours précité. Si le tiers ne fournit pas un tel avis au Vendeur dans ce délai de 5 jours, les Livrables et les Services seront alors réputés avoir été acceptés par le tiers.
16.4. L'Acheteur accepte par les présentes la clause de non-responsabilité ci-dessus et confirme que l'utilisateur final sera informé par écrit de ces conditions.
16.5. L'Acheteur reconnaît qu'un logiciel est un outil d'analyse mathématique destiné à aider l'Acheteur dans son analyse de l'intégrité mécanique. L'Acheteur reconnaît par les présentes que l'utilisation d'un logiciel et l'interprétation des données calculées nécessitent des compétences et un jugement considérables. Un logiciel et des Livrables ne sont pas destinés à être ni ne peuvent se substituer à une analyse rigoureuse et complète de l’intégrité mécanique effectuée par un ingénieur qualifié.
17. INFORMATION CONFIDENTIELLE
17.1. Toute Information confidentielle demeurera la propriété exclusive du Vendeur et sera traitée confidentiellement par l'Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire, utiliser ou divulguer à des tiers toute Information confidentielle sans le consentement écrit préalable du Vendeur. À la fin d’une Soumission, l'Acheteur doit retourner immédiatement au Vendeur toutes les Informations confidentielles ainsi que toutes les copies ou réimpressions de celles-ci alors en sa possession ou sous son contrôle, et l'Acheteur ne devra pas faire aucune utilisation future, directement ou indirectement, de toute Information confidentielle ou de toute information en découlant sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Ce qui précède n'oblige en aucun cas le Vendeur à fournir ou à divulguer toute Information confidentielle.
17.2. Dans l’éventualité où l'Acheteur serait légalement tenu de divulguer toute Information confidentielle, l'Acheteur devra immédiatement en informer le Vendeur et coopérer de manière raisonnable et de bonne foi avec le Vendeur pour empêcher ou limiter la divulgation ou obtenir une ordonnance de protection ou tout autre recours. Si la divulgation ne peut être empêchée, si l'ordonnance de protection ou tout autre recours échoue, ou si le Vendeur renonce au respect de la présente disposition, l'Acheteur ne devra divulguer que la partie de l’Information confidentielle qu'il est légalement tenu de divulguer et faire tous les efforts raisonnables pour obtenir une garantie fiable que la confidentialité de l’Information confidentielle divulguée sera assurée conformément aux termes des présentes.
17.3. L'Acheteur reconnaît et accepte que les recours juridiques en cas de violation de l'une quelconque des obligations ou des dispositions des présentes relatives aux Informations confidentielles sont insuffisants, que de telles violations causeront un préjudice irréparable à court terme et que le Vendeur aura droit à une injonction provisoire ou toute autre mesure d'injonction contre une telle violation sans qu'il soit nécessaire de prouver de dommages réels. Une telle mesure d'injonction ne limitera pas et s'ajoutera à tous les autres recours dont dispose le Vendeur en droit et en équité pour faire respecter ces obligations et dispositions.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES
18.1. Le Vendeur conserve tous les droits sur les Services, les Livrables non cédés à l'Acheteur conformément à 18.3, la PI du Vendeur et toutes les mises à jour ou modifications de ce qui précède.
18.2. Le Vendeur conserve tous les droits sur les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques, les dessins, les graphiques, les logos et autres symboles commerciaux du Vendeur, qu'ils soient enregistrés ou non.
18.3. À la réception du paiement intégral des Prix et des dépenses en vertu de la Soumission applicable, le Vendeur accepte de céder à l'Acheteur tous les droits sur les Livrables décrits dans la Soumission, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle s’y rapportant, à l'exception de toute PI du Vendeur et de toute Propriété intellectuelle de tiers incluses ou intégrées dans les Livrables et accepte de renoncer à tout droit moral sur les Livrables en faveur de l'Acheteur. Pour fins de clarification, les Prix n'incluent pas le coût des recherches dans des index tiers pour identifier les droits de tiers existants et le Vendeur ne sera pas obligé d'effectuer de telles recherches, sauf si l’Acheteur en fait expressément la demande par écrit, aux frais exclusifs de l'Acheteur.
18.4. L'Acheteur n'acquerra aucun droit ni licence sur la PI du Vendeur, sauf indication contraire expresse aux présentes.
18.5. Le Vendeur accorde à l'Acheteur une licence non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser la PI du Vendeur requise pour utiliser les Services ou les Livrables, uniquement pour les activités internes de l'Acheteur, le cas échéant, et non sur une base autonome. La résiliation de cette licence pour quelque raison que ce soit ne mettra pas fin aux autres termes du Contrat. L'Acheteur reconnaît et accepte que toute licence accordée dans le cadre des Services sera une licence provisoire, qui pourra être retirée jusqu’au paiement intégral des Services, et prendra automatiquement fin après la résiliation des Services.
18.6. Certains Livrables peuvent nécessiter l’installation, l’utilisation ou la connexion à un logiciel incluant des configurations personnalisées, des macros ou autres. L'Acheteur peut être tenu de conclure des accords de licence distincts et les modalités de ces licences lieront l'Acheteur.
18.7. Tout matériel ou information fourni par l'Acheteur appartiendra à l'Acheteur sous réserve du droit du Vendeur d'utiliser ce matériel ou cette information pour la prestation des Services ou la création des Livrables.
18.8. L'Acheteur accorde au Vendeur une licence libre de redevances, mondiale, non exclusive, non transférable, et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence (sauf aux sous-traitants du Vendeur) pour utiliser, copier et reproduire la Propriété intellectuelle de l'Acheteur aux fins, et uniquement dans la mesure nécessaire, de fournir les Services ou créer les Livrables, ainsi que pour les travaux de recherche et de développement internes du Vendeur.
18.9. Le Vendeur détient tous les droits sur toutes les suggestions, demandes ou recommandations d'amélioration des Services et des Livrables faites par l'Acheteur, et l'Acheteur cède irrévocablement au Vendeur tous les droits sur ce qui précède au Vendeur et renonce, en faveur du Vendeur, de ses successeurs et ayants droit, à tous les droits moraux y afférents.
19. NON-SOLLICITATION
19.1. Pendant que le Vendeur exécute les Services conformément au Contrat et pendant 12 mois par la suite, l'Acheteur et ses Affiliés ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable du Vendeur, directement ou indirectement, solliciter ou recruter à des fins d’emploi, ou faire une recommandation, ou une référence ou autrement sciemment aider ou faciliter la sollicitation ou le recrutement de tout employé du Vendeur ayant travaillé directement ou indirectement sur les Services ou les Livrables fournis à l'Acheteur, pour un emploi auprès d’une autre entité. Pour les fins du présent article, est considéré comme un employé du Vendeur toute personne ayant été employé du Vendeur dans les 6 mois précédant toute sollicitation prévue au présent article.
19.2. La violation du paragraphe 19.1 entraînera la responsabilité de l'Acheteur envers le Vendeur pour 100 % du salaire annuel de cet employé auprès du Vendeur pour l'année précédant la sollicitation.
19.3. Si l'Acheteur souhaite obtenir le consentement écrit préalable du Vendeur, il devra fournir un avis écrit au Vendeur au moins 30 jours avant la date d’embauche souhaitée de l'employé. Le Vendeur pourra alors, à sa seule discrétion, consentir à l’embauche de l'employé, à condition que cet employé démontre sa volonté d'être ainsi embauché. Si l’embauche est consentie par le Vendeur, l'Acheteur s'engage à payer au Vendeur les frais suivants, basés sur le nombre de mois pendant lesquels l'employé du Vendeur a fourni des Services à l'Acheteur :
19.3.1. Moins de 12 mois : 100 % du salaire annuel de cet employé;
19.3.2. De 12 à 36 mois : 75 % du salaire annuel de cet employé;
19.3.3. Plus de 36 mois : 50 % du salaire annuel de cet employé.
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20. GÉNÉRAL
20.1. Ni le Vendeur ni l’Acheteur ne sont l’agent ou l’employé de l’autre à quelque fin que ce soit. Le Vendeur et l'Acheteur n'ont pas l'intention de créer ensemble un partenariat ou une coentreprise. Ni le Vendeur ni l'Acheteur n'ont le droit de lier l'autre à un accord ou d'engager une obligation ou une responsabilité au nom de l'autre.
20.2. Les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur en vertu des présentes sont régis exclusivement, à tous égards, par les lois applicables dans la province de Québec au Canada. Le forum exclusif pour le règlement de tout litige sera les tribunaux fédéraux ou provinciaux siégeant dans le district judiciaire de la ville de Québec au Canada, et l'Acheteur et le Vendeur consentent par la présente à la compétence de ces tribunaux pour toute procédure. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
20.3. Le Contrat constitue l'intégralité de l'entente entre l'Acheteur et le Vendeur et remplace toutes représentations, accords, propositions, garanties ou ententes antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, exprès ou implicites. Aucune renonciation, modification, amendement, résiliation ou autre changement au Contrat ne sera contraignant à moins d'avoir été expressément accepté par écrit par un représentant autorisé du Vendeur.
20.4. La nullité de toute partie du Contrat n’affectera pas la validité du reste du Contrat. Le fait que le Vendeur ne fasse pas valoir un droit à tout moment en vertu des présentes n'empêchera pas le Vendeur de faire valoir ultérieurement des droits identiques ou différents. Aucune renonciation par le Vendeur à ses droits en cas de manquement ou de défaut de l'Acheteur ne sera considérée comme constituant une renonciation aux manquements ou défauts ultérieurs de la part de l'Acheteur.
20.5. L'Acheteur ne peut céder toute ou partie du Contrat sans l'approbation écrite préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder toute ou partie du Contrat sans l'approbation de l'Acheteur.
20.6. L'Acheteur ne peut pas utiliser le nom ou les marques de commerce du Vendeur de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit du Vendeur.
20.7. L'Acheteur reconnaît expressément que les présentes modalités générales ont été rédigées initialement en langue anglaise. En cas de conflit d'interprétation entre les présentes modalités générales et la version anglaise, la version anglaise prévaudra. Buyer expressly acknowledges that these Terms and Conditions have been first drafted in the English language. In the event of any conflict of interpretation between these Terms and Conditions and the English version thereof, the English version shall prevail.
21. EXIGENCES STATUTAIRES
21.1. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter toute modification nécessaire aux spécifications générales des Livrables pour que les Livrables soient conformes à toute exigence légale.